Les vicissitudes de l'incompétence négative en QPC

Damien Fallon (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

L'invocation du grief d'incompétence négative du législateur en QPC pose deux difficultés majeures. La première, bien connue, est que l'incompétence négative désigne avant tout la méconnaissance d'une règle de compétence dont on sait qu'elles ne sont pas invocables directement au titre de l'article 61-1 de la Constitution. La seconde est que sous le vocable unique « d'incompétence négative » sont subsumées des situations très hétérogènes : il peut s'agir aussi bien d'un renvoi exprès au pouvoir réglementaire, que d'une absence ou d'une insuffisance pure et simple de mesures législatives. Selon les hypothèses, le Conseil constitutionnel a tendance à moduler l'intensité de son contrôle.

Mots clés: DROIT PROCESSUEL; Compétence législative; Incompétence négative du législateur; Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines: Droit

Damien Fallon. Les vicissitudes de l'incompétence négative en QPC. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 02, pp.241-250. ⟨halshs-02227234⟩