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Constitutionnalité des assignations à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme

Résumé : Conseil constitutionnel, 16 février 2018, n° 2017-691-QPC, M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme], AJDA 2018. 365 ; D. 2018. 830, et les obs., note S. Pellé
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227228
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:35:45 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227228, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. Constitutionnalité des assignations à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2018, pp.110. ⟨halshs-02227228⟩

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