Nouvelle censure d'une AAI pour méconnaissance de l'exigence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement

Olivier Le Bot

Nouvelle censure d'une AAI pour méconnaissance de l'exigence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement

Olivier Le Bot ^{1, 2}

2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC

Résumé : Conseil constitutionnel, 24 novembre 2017, n° 2017-675-QPC, Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires], AJDA 2017. 2336 ; D. 2017. 2364

Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE Indépendance Impartialité Séparation des fonctions de poursuite et de jugement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227220
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:35:31 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:47 AM

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