DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
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AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
Jardins du Pharo
58 Boulevard Charles Livon
13284 Marseille cedex 7 - France)
Résumé : Conseil constitutionnel, 24 novembre 2017, n° 2017-675-QPC, Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires], AJDA 2017. 2336 ; D. 2017. 2364
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227220
Contributor : Projet Droit2hal
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Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:35:31 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:47 AM
Olivier Le Bot. Nouvelle censure d'une AAI pour méconnaissance de l'exigence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2018, pp.591. ⟨halshs-02227220⟩
