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Nouvelle censure d'une AAI pour méconnaissance de l'exigence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement

Olivier Le Bot 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]
DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC
Résumé : Conseil constitutionnel, 24 novembre 2017, n° 2017-675-QPC, Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires], AJDA 2017. 2336 ; D. 2017. 2364
Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE Indépendance Impartialité Séparation des fonctions de poursuite et de jugement
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227220
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:35:31 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227220, version 1

Collections

UNIV-PAU | ILF-GERJC | DICE | CNRS | UNIV-TLN | UNIV-AMU

Citation

Olivier Le Bot. Nouvelle censure d'une AAI pour méconnaissance de l'exigence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2018, pp.591. ⟨halshs-02227220⟩

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