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Pas de contrôle de constitutionnalité pour la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence appliquée à la propriété immobilière

Résumé : Civ. 3e, 30 mars 2017, n° 16-22.058, D. 2017. 1344, note T. Lakssimi ; AJDI 2017. 455
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227217
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:35:28 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:33:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227217, version 1

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Citation

David Gantschnig. Pas de contrôle de constitutionnalité pour la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence appliquée à la propriété immobilière. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2018, pp.578. ⟨halshs-02227217⟩

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