Pas de contrôle de constitutionnalité pour la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence appliquée à la propriété immobilière

David Gantschnig (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 ERDP - Équipe de recherche en droit privé

Civ. 3e, 30 mars 2017, n° 16-22.058, D. 2017. 1344, note T. Lakssimi ; AJDI 2017. 455

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE; Droit de propriété; Action en revendication; Théorie de l'apparence; QPC; Disposition invocable; Construction jurisprudentielle

Domaines: Droit

David Gantschnig. Pas de contrôle de constitutionnalité pour la construction jurisprudentielle de la théorie de l'apparence appliquée à la propriété immobilière. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 04, pp.578. ⟨halshs-02227217⟩