La commission des lois du Sénat ne peut valablement refuser d'émettre un avis sur le fondement de l'article 13 de la Constitution pour s'opposer à une nomination présidentielle. Quand le Conseil d'État se fait juge des conflits entre organes constitutionnels

Julie Benetti (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Conseil d'État, 13 décembre 2017, n° 411788, Lebon ; AJDA 2018. 491, chron. S. Roussel et Charline Nicolas ; ibid. 521 ; ibid. 2017. 2493 ; ibid. 2018. 521, concl. X. Domino

Mots clés: PARLEMENT; Sénat; Commission des lois; Nomination présidentielle; Contrôle juridictionnel

Domaines: Droit

Julie Benetti. La commission des lois du Sénat ne peut valablement refuser d'émettre un avis sur le fondement de l'article 13 de la Constitution pour s'opposer à une nomination présidentielle. Quand le Conseil d'État se fait juge des conflits entre organes constitutionnels. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, 04, pp.541. ⟨halshs-02227214⟩