Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La commission des lois du Sénat ne peut valablement refuser d'émettre un avis sur le fondement de l'article 13 de la Constitution pour s'opposer à une nomination présidentielle. Quand le Conseil d'État se fait juge des conflits entre organes constitutionnels

Résumé : Conseil d'État, 13 décembre 2017, n° 411788, Lebon ; AJDA 2018. 491, chron. S. Roussel et Charline Nicolas ; ibid. 521 ; ibid. 2017. 2493 ; ibid. 2018. 521, concl. X. Domino
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227214
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:35:21 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227214, version 1

Collections

Citation

Julie Benetti. La commission des lois du Sénat ne peut valablement refuser d'émettre un avis sur le fondement de l'article 13 de la Constitution pour s'opposer à une nomination présidentielle. Quand le Conseil d'État se fait juge des conflits entre organes constitutionnels. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2018, pp.541. ⟨halshs-02227214⟩

Share

Metrics

Record views

22