Accès en temps réel aux données de connexion : une appréhension trop large de l'entourage de la personne surveillée

Résumé : Conseil constitutionnel, 4 août 2017, n° 2017-648-QPC, La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion], AJDA 2017. 1642 ; D. 2017. 1657, et les obs.
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:35:17 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:48 AM

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  • HAL Id : halshs-02227210, version 1

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Olivier Le Bot. Accès en temps réel aux données de connexion : une appréhension trop large de l'entourage de la personne surveillée. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2017, pp.452. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CONSTIT/CHRON/2017/0333⟩. ⟨halshs-02227210⟩

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