L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Jean-François Giacuzzo (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

The ordinance of April 19th 2017 modernises the management of public property. It introduces an obligation of publicity and selection prior to the granting of titles authorising the economic use of the public domain. It brings national law into line with the case law of the Court of Justice. It also relaxes the system of disposal of public property. If the text sets a certain balance between the establishment of new rules and the objective of creating more flexible state law, it does not meet all the expectations set out in the enabling law.

L'ordonnance du 19 avril 2017 modernise la gestion des propriétés publiques. Elle instaure une obligation de publicité et de sélection préalables à l'octroi des titres autorisant l'utilisation économique du domaine public. Elle met en conformité le droit domanial avec la jurisprudence de la Cour de justice. Elle assouplit aussi le régime des cessions de biens publics. Si le texte trouve un certain équilibre entre l'institution de nouvelles règles et l'objectif d'assouplissement du droit domanial, il ne répond pas à toutes les attentes formulées dans la loi d'habilitation.

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de propriété; Propriétés publiques

Domaines: Droit

Jean-François Giacuzzo. L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques : (Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, JO 20 avril 2017). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 03, pp.421-431. ⟨halshs-02227206⟩