Jusqu'où peut-on faire porter sur les entreprises un devoir de vigilance en matière de protection des droits de l'homme et de l'environnement ?

Bertrand Mathieu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Conseil constitutionnel, 23 mars 2017, n° 2017-750-DC, Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Mots clés: DROIT DE L'ENVIRONNEMENT; Devoir de vigilance; Sociétés mères

Domaines: Droit

Bertrand Mathieu. Jusqu'où peut-on faire porter sur les entreprises un devoir de vigilance en matière de protection des droits de l'homme et de l'environnement ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 02, pp.291. ⟨halshs-02227200⟩