Cumul des fonctions de poursuite et de jugement par une autorité administrative indépendante : nouvelle censure

Olivier Le Bot

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Cumul des fonctions de poursuite et de jugement par une autorité administrative indépendante : nouvelle censure

Olivier Le Bot ^{1, 2}

2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC

Résumé : Conseil constitutionnel, 9 mars 2017, n° 2016-616/617-QPC, Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions], D. 2017. 564

Mots-clés : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE Indépendance Impartialité Séparation des fonctions de poursuite et de jugement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227199
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:35:02 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:21 PM

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