DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
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AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
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Résumé : Conseil constitutionnel, 9 mars 2017, n° 2016-616/617-QPC, Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions], D. 2017. 564
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227199
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:35:02 AM Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:21 PM
Olivier Le Bot. Cumul des fonctions de poursuite et de jugement par une autorité administrative indépendante : nouvelle censure. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2017, pp.278. ⟨halshs-02227199⟩