Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La lutte contre l'optimisation fiscale permet-elle de déroger à la règle selon laquelle l'impôt doit porter sur une ressource dont dispose le contribuable ?

Résumé : Conseil constitutionnel, 30 mars 2017, n° 2016-620-QPC, Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision], D. 2017. 765
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227198
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:35:01 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227198, version 1

Collections

Citation

Olivier Le Bot. La lutte contre l'optimisation fiscale permet-elle de déroger à la règle selon laquelle l'impôt doit porter sur une ressource dont dispose le contribuable ?. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2017, pp.276. ⟨halshs-02227198⟩

Share

Metrics

Record views

24