La lutte contre l'optimisation fiscale permet-elle de déroger à la règle selon laquelle l'impôt doit porter sur une ressource dont dispose le contribuable ?

Résumé : Conseil constitutionnel, 30 mars 2017, n° 2016-620-QPC, Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision], D. 2017. 765
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:35:01 AM
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Olivier Le Bot. La lutte contre l'optimisation fiscale permet-elle de déroger à la règle selon laquelle l'impôt doit porter sur une ressource dont dispose le contribuable ?. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2017, pp.276. ⟨halshs-02227198⟩

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