L'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective en l'absence de revendication dans le délai de l'article L. 624-9 du code de commerce

David Gantschnig (1)

1 ERDP - Équipe de recherche en droit privé

Com., 7 mars 2017, n° 16-22.000, D. 2017. 645 ; RTD com. 2017. 430, obs. A. Martin-Serf

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de propriété; Action en revendication; Procédure collective; Inopposabilité

Domaines: Droit

David Gantschnig. L'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective en l'absence de revendication dans le délai de l'article L. 624-9 du code de commerce. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 02, pp.258. ⟨halshs-02227195⟩