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L'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective en l'absence de revendication dans le délai de l'article L. 624-9 du code de commerce

Résumé : Com., 7 mars 2017, n° 16-22.000, D. 2017. 645 ; RTD com. 2017. 430, obs. A. Martin-Serf
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227195
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:34:58 AM
Last modification on : Monday, January 6, 2020 - 2:03:30 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227195, version 1

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Citation

David Gantschnig. L'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective en l'absence de revendication dans le délai de l'article L. 624-9 du code de commerce. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2017, pp.258. ⟨halshs-02227195⟩

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