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Passe d'armes autour du refus de la commission des lois du Sénat de rendre un avis sur la nomination du président de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227191
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:34:53 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227191, version 1

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Citation

Julie Benetti. Passe d'armes autour du refus de la commission des lois du Sénat de rendre un avis sur la nomination du président de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2017, pp.226. ⟨halshs-02227191⟩

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