Cons. const., 24 mai 2016, n° 2016-543 QPC, Section française de l'Observatoire international des prisons, JO 29 mai 2016

Anne Ponseille (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CERCOP - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - EA 2037

Conseil constitutionnel, 24 mai 2016, n° 2016-543-QPC, Section française de l'Observatoire international des prisons, AJDA 2016. 1040 ; D. 2016. 1137 ; AJ pénal 2016. 334 ; Constitutions 2016. 359, Décision

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit pénal et procédure pénale

Domaines: Droit

Anne Ponseille. Cons. const., 24 mai 2016, n° 2016-543 QPC, Section française de l'Observatoire international des prisons, JO 29 mai 2016. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 01, pp.86. ⟨halshs-02227180⟩