Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569 QPC, Syndicat de la magistrature et autre

Anne Ponseille (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CERCOP - Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - EA 2037

Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569-QPC, Syndicat de la magistrature et autre, AJDA 2016. 1779 ; D. 2016. 2545, note J.-B. Perrier ; Constitutions 2016. 541, chron.

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit pénal et procédure pénale; Présomption d'innocence; Transaction pénale de l'officier de police judiciaire

Domaines: Droit

Anne Ponseille. Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569 QPC, Syndicat de la magistrature et autre. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 04, pp.642. ⟨halshs-02227172⟩