Brèves remarques sur la nationalisation

Jean-François Giacuzzo (1)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers

Some current political projects call for the nationalisation of companies. It is thus worth briefly recalling what the constitutional framework is for this technique of authoritarian appropriation. The legislator - and, therefore, the new majority who will be coming to power - has a discretionary authority in this area, which is even less constraining because the obligation to nationalise is counter-controlled by judges.

Certains projets politiques actuellement défendus font appel à la nationalisation d'entreprises. C'est pourquoi il n'est pas inutile de rappeler brièvement quel est le cadre constitutionnel posé à cette technique d'appropriation autoritaire. Le législateur - et donc la majorité qui arriverait au pouvoir - dispose en la matière d'un pouvoir discrétionnaire, d'autant moins contraint que l'obligation de nationaliser est neutralisée par les juges

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de propriété; Nationalisation; Pouvoir discrétionnaire

Domaines: Droit

Jean-François Giacuzzo. Brèves remarques sur la nationalisation. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 04, pp.635-641. ⟨halshs-02227171⟩