Un président ne devrait pas être destitué pour ça

Julie Benetti (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Du contrôle par le Bureau de l'Assemblée nationale de la recevabilité de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue de la destitution du chef de l'État,(Proposition de résolution n° 4213 du 10 novembre 2016 [groupe Les Républicains])

Mots clés: PARLEMENT; Assemblée parlementaire; Haute Cour; Proposition de résolution; Destitution du chef de l' État

Domaines: Droit

Julie Benetti. Un président ne devrait pas être destitué pour ça. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 04, pp.586. ⟨halshs-02227167⟩