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Un président ne devrait pas être destitué pour ça

Résumé : Du contrôle par le Bureau de l'Assemblée nationale de la recevabilité de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour en vue de la destitution du chef de l'État,(Proposition de résolution n° 4213 du 10 novembre 2016 [groupe Les Républicains])
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227167
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:34:21 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227167, version 1

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Citation

Julie Benetti. Un président ne devrait pas être destitué pour ça. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2017, pp.586. ⟨halshs-02227167⟩

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