Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF

Olivier Le Bot

Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF

Olivier Le Bot ^{1, 2}

2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC

Résumé : Conseil constitutionnel, 1er juillet 2016, n° 2016-550-QPC, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière], AJDA 2016. 1373 ; D. 2016. 1434

Mots-clés : DROIT FISCAL FINANCE PUBLIQUE Juridictions financières Cour de discipline budgétaire et financière Cumul des sanctions pénales et disciplinaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227161
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:34:12 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:09 AM

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