Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF

Olivier Le Bot 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]
DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC
Résumé : Conseil constitutionnel, 1er juillet 2016, n° 2016-550-QPC, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière], AJDA 2016. 1373 ; D. 2016. 1434
Mots-clés : DROIT FISCAL FINANCE PUBLIQUE Juridictions financières Cour de discipline budgétaire et financière Cumul des sanctions pénales et disciplinaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227161
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:34:12 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227161, version 1

Collections

UNIV-PAU | ILF-GERJC | DICE | CNRS | UNIV-TLN | UNIV-AMU

Citation

Olivier Le Bot. Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2016, pp.468. ⟨halshs-02227161⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

23

Contact

Informations

CCSD