Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF

Olivier Le Bot (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Conseil constitutionnel, 1er juillet 2016, n° 2016-550-QPC, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière], AJDA 2016. 1373 ; D. 2016. 1434

Mots clés: DROIT FISCAL; FINANCE PUBLIQUE; Juridictions financières; Cour de discipline budgétaire et financière; Cumul des sanctions pénales et disciplinaires

Domaines: Droit

Olivier Le Bot. Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 03, pp.468. ⟨halshs-02227161⟩