Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF

Résumé : Conseil constitutionnel, 1er juillet 2016, n° 2016-550-QPC, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière], AJDA 2016. 1373 ; D. 2016. 1434
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:34:12 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:09 AM

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  • HAL Id : halshs-02227161, version 1

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Olivier Le Bot. Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2016, pp.468. ⟨halshs-02227161⟩

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