DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
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AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
Jardins du Pharo
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13284 Marseille cedex 7 - France)
Résumé : Conseil constitutionnel, 1er juillet 2016, n° 2016-550-QPC, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière], AJDA 2016. 1373 ; D. 2016. 1434
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227161
Contributor : Projet Droit2hal
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Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:34:12 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:09 AM
Olivier Le Bot. Cumul de sanctions pénales et disciplinaires : deux réserves d'interprétation pour la CDBF. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2016, pp.468. ⟨halshs-02227161⟩
