La servitude visant les chalets d'alpage est conforme à la Constitution

Olivier Le Bot (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Conseil constitutionnel, 10 mai 2016, n° 2016-540-QPC, Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive], AJDA 2016. 928 ; D. 2016. 1000 ; Constitutions 2016. 357

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de propriété; Servitudes administratives; Loi Montagne

Domaines: Droit

Olivier Le Bot. La servitude visant les chalets d'alpage est conforme à la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 03, pp.466. ⟨halshs-02227160⟩