L'application du principe non bis in idem et les procédures devant la CDBF

Franck Waserman (1, 2)

1 ULCO - Université du Littoral Côte d'Opale
2 LARJ - Laboratoire de recherche juridique

Mots clés: DROIT FISCAL; FINANCE PUBLIQUE; Juridictions financières; Cour de discipline budgétaire et financière; Procédure Principe non bis in idem

Domaines: Droit

Franck Waserman. L'application du principe non bis in idem et les procédures devant la CDBF. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 03, pp.456. ⟨halshs-02227158⟩