Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ?

Résumé : Conseil constitutionnel, 23 mars 2016, n° 2015-529-QPC, Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:33:56 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:47 AM

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  • HAL Id : halshs-02227149, version 1

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Olivier Le Bot. Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ?. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2016, pp.304. ⟨halshs-02227149⟩

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