Le gel des avoirs : une limitation de la propriété du « terroriste-ennemi »

Jean-François Giacuzzo (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

The Constitutional Council has ruled on the validity of Articles L. 562-1 and L. 562-2 of the Monetary and Financial Code. These allow the Minister of Economy to take administrative policy measures aimed at freezing financial assets of persons committing, attempting to commit or who are likely to commit terrorist acts. These measures are part of the historical lineage of measures that hit the heritage of "enemies" of the contemporary French State. Because they have too broad a concept of the notion of property - of the "enemy" - that may be subject to a freezing order, such measures have been partially censored by the Council.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la validité des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier. Ces derniers autorisent le ministre de l'économie à prendre une mesure de police administrative ayant pour objet le gel des avoirs financiers de personnes commettant, tentant de commettre ou susceptibles de commettre des actes terroristes. Ces mesures s'inscrivent dans la lignée historique des dispositifs qui ont frappé le patrimoine des « ennemis » de l'État français contemporain. Parce qu'elles ont une conception trop large du propriétaire susceptible de faire l'objet d'une mesure de gel - de l'« ennemi » -, elles sont partiellement censurées par le Conseil.

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de propriété; Propriété économique; Limitation; Intérêt général

Domaines: Droit

Jean-François Giacuzzo. Le gel des avoirs : une limitation de la propriété du « terroriste-ennemi » : (Conseil constitutionnel, 2 mars 2016, n° 2015-524-QPC). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 02, pp.269-276. ⟨halshs-02227145⟩