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L'objectif de protection de la santé publique sort renforcé de l'examen constitutionnel de la « loi Touraine »

Résumé : Conseil constitutionnel, 21 janvier 2016, n° 2015-727 DC, Loi de modernisation de notre système de santé, AJDA 2016. 126
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227136
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:33:36 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227136, version 1

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Citation

Xavier Bioy. L'objectif de protection de la santé publique sort renforcé de l'examen constitutionnel de la « loi Touraine ». Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2016, pp.125. ⟨halshs-02227136⟩

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