L'objectif de protection de la santé publique sort renforcé de l'examen constitutionnel de la « loi Touraine »

Xavier Bioy (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Conseil constitutionnel, 21 janvier 2016, n° 2015-727 DC, Loi de modernisation de notre système de santé, AJDA 2016. 126

Mots clés: SANTE PUBLIQUE; Objectifs de santé publique; Service public constitutionnel de la santé; « Loi Touraine »

Domaines: Droit

Xavier Bioy. L'objectif de protection de la santé publique sort renforcé de l'examen constitutionnel de la « loi Touraine ». Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 01, pp.125. ⟨halshs-02227136⟩