Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence

Olivier Le Bot

Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence

Olivier Le Bot ^{1, 2}

2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC

Résumé : Conseil constitutionnel, 7 janvier 2016, n° 2015-510-QPC, Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence], D. 2016. 68

Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF Sanction administrative Nécessité des peines Autorité de la concurrence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227134
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:33:34 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:00 AM

Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence

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