DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
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AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
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Résumé : Conseil constitutionnel, 7 janvier 2016, n° 2015-510-QPC, Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence], D. 2016. 68
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227134
Contributor : Projet Droit2hal
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Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:33:34 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:00 AM
Olivier Le Bot. Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2016, pp.107. ⟨halshs-02227134⟩
