DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit, Avenue du Doyen Poplawski, BP 1633 64016 Pau Cedex - France)
AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
Jardins du Pharo
58 Boulevard Charles Livon
13284 Marseille cedex 7 - France)
Résumé : Conseil constitutionnel, 15 janvier 2016, n° 2015-516-QPC, M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC], D. 2016. 125
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227133
Contributor : Projet Droit2hal
<>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:33:33 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:47 AM
Olivier Le Bot. L'interdiction de cumuler les activités de taxi et de VTC est contraire à la liberté d'entreprendre. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2016, pp.105. ⟨halshs-02227133⟩
