Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons

Xavier Bioy (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Conseil constitutionnel, 16 octobre 2015, n° 2015-493 QPC, M. Abdullah, D. 2015. 2080 ; ibid. 2465, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi et S. Mirabail

Mots clés: SANTE PUBLIQUE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Débit de boisson; Fermeture; Peine complémentaire obligatoire; Droit pénal et procédure pénale; Principe de nécessité de la peine; Fermeture de débits de boissons

Domaines: Droit

Xavier Bioy. Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.593. ⟨halshs-02227123⟩