À la recherche d'un équilibre entre la propriété individualiste et la propriété-fonction sociale

Jean-François Giacuzzo (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

The Constitutional Council has handed down a series of decisions that demonstrate that the law puts private property to the service of general public interest. This is particularly the case in the economic field, especially when the legislator intends to allow the continuation of companies in financial difficulty and thus safeguard employment. The Council ensures that it does not go too far and that it respects the balance between the individualistic dimension of property rights and their role in society.

Le Conseil constitutionnel a rendu une série de décisions qui montrent que la loi met la propriété privée au service de l'intérêt général. Tel est particulièrement le cas en matière économique, surtout lorsque le législateur entend permettre la continuation d'entreprises en difficulté et ainsi sauvegarder l'emploi. Le Conseil s'assure qu'il ne va pas trop loin et qu'il respecte l'équilibre entre la dimension individualiste du droit de propriété et ses fonctions sociales.

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de propriété; Propriété économique; Limitation; Intérêt général

Domaines: Droit

Jean-François Giacuzzo. À la recherche d'un équilibre entre la propriété individualiste et la propriété-fonction sociale. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.555-563. ⟨halshs-02227118⟩