De la fonction juridictionnelle à l'incohérence constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle n° 662 tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Anne-Marie Le Pourhiet

Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

De la fonction juridictionnelle à l'incohérence constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle n° 662 tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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Anne-Marie Le Pourhiet

Fonction : Auteur
PersonId : 792979
IdRef : 050540262

Université de Rennes

Institut du droit public et de la science politique

Mots clés

JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE Fonction juridictionnelle Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Ratification

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr De la fonction juridictionnelle à l'incohérence constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle n° 662 tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Auteur(s)	Anne-Marie Le Pourhiet ^{1, 2} 1 UR - Université de Rennes ( 105160 ) - Campus de Beaulieu, 263 avenue Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES CEDEX - France 2 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique ( 203461 ) - Faculté de droit de Rennes, Université de Rennes, 9 rue Jean Macé, 35046 Rennes Cedex - France Université de Rennes UR4640 ( 105160 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2016-03-15
Nom de la revue	Constitutions - Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué (ISSN : 2108-3169, ISSN électronique : 2114-5261) Dalloz [2010-2019] Publié par Dalloz [2010-2019] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Constitutions-103.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2016-03-15
Numéro	04
Page/Identifiant	528
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CONSTIT/CHRON/2015/0116
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE, Fonction juridictionnelle, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Ratification

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 08:33:08

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:22:03

Dates et versions

halshs-02227116, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02227116 , version 1

Citer

Anne-Marie Le Pourhiet. De la fonction juridictionnelle à l'incohérence constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle n° 662 tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.528. ⟨halshs-02227116⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

De la fonction juridictionnelle à l'incohérence constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle n° 662 tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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