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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2016

Quel contrôle parlementaire de l'état d'urgence ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-02227115, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227115 , version 1

Citer

Julie Benetti. Quel contrôle parlementaire de l'état d'urgence ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.518. ⟨halshs-02227115⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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