Loi Macron : le plafonnement de l’indemnisation des licenciements injustifiés contraire au principe d’égalité

Alexandre Fabre (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

(Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC, Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques)

Mots clés: DROIT SOCIAL; Licenciement sans cause réelle et sérieuse; Plafonnement de l'indemnisation; Loi Macron

Domaines: Droit

Alexandre Fabre. Loi Macron : le plafonnement de l’indemnisation des licenciements injustifiés contraire au principe d’égalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 03, pp.421. ⟨halshs-02227109⟩