Loi Macron : le plafonnement de l’indemnisation des licenciements injustifiés contraire au principe d’égalité

Résumé : (Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC, Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:33:00 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:31:21 AM

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Alexandre Fabre. Loi Macron : le plafonnement de l’indemnisation des licenciements injustifiés contraire au principe d’égalité. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2015, pp.421. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CONSTIT/CHRON/2015/0127⟩. ⟨halshs-02227109⟩

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