DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit, Avenue du Doyen Poplawski, BP 1633 64016 Pau Cedex - France)
AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
Jardins du Pharo
58 Boulevard Charles Livon
13284 Marseille cedex 7 - France)
Résumé : (Cons. const., 24 avril 2015, n° 2015-465 QPC, Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique], AJDA 2015. 836 ; D. 2015. 926)
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227099
Contributor : Projet Droit2hal
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Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:32:50 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:00 AM
