L'État versera une astreinte à… l'État : conformité à la Constitution

Résumé : (Cons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC, M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État], AJDA 2015. 479 ; D. 2015. 570)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:32:47 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:47 AM

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  • HAL Id : halshs-02227097, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. L'État versera une astreinte à… l'État : conformité à la Constitution. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2015, pp.256. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CONSTIT/CHRON/2015/0054⟩. ⟨halshs-02227097⟩

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