L'État versera une astreinte à l'État : conformité à la Constitution

Olivier Le Bot

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L'État versera une astreinte à l'État : conformité à la Constitution

Olivier Le Bot ^{1, 2}

2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC

Résumé : (Cons. const., 6 mars 2015, n° 2014-455 QPC, M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État], AJDA 2015. 479 ; D. 2015. 570)

Mots-clés : JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE Juridiction administrative

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227097
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:32:47 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:21 PM

L'État versera une astreinte à l'État : conformité à la Constitution

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