Inconstitutionnalité du pouvoir de l'administration de « retenir » des œuvres d'art

Résumé : (Cons. const., 14 novembre 2014, n° 2014-426 QPC, M. Alain L. [droit de retenir des œuvres d'art proposées à l'exportation], AJDA 2014. 2214 ; D. 2014. 2305)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:32:34 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:47 AM

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Olivier Le Bot. Inconstitutionnalité du pouvoir de l'administration de « retenir » des œuvres d'art. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2015, pp.100. ⟨halshs-02227088⟩

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