Le ciblage des allocations familiales est constitutionnel en son principe

Francis Kessler (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cons. const., 18 décembre 2014, n° 2014-706 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015)

Mots clés: DROIT SOCIAL; Sécurité sociale; Allocations familiales; Modulation; Principe d'égalité

Domaines: Droit

Francis Kessler. Le ciblage des allocations familiales est constitutionnel en son principe. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 01, pp.92. ⟨halshs-02227086⟩