La QPC reprochant à l'article L. 1235-5 C. trav. de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi ne présente pas un caractère sérieux

Résumé : (Soc., 10 octobre 2014, n° 14-40.037, FSPB)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:32:29 AM
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  • HAL Id : halshs-02227084, version 1

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Dirk Baugard. La QPC reprochant à l'article L. 1235-5 C. trav. de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi ne présente pas un caractère sérieux. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2015, pp.80. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CONSTIT/CHRON/2015/0022⟩. ⟨halshs-02227084⟩

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