Organisation et procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Olivier Le Bot 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]
DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC
Résumé : (Cons. const., 24 octobre 2014, n° 2014-423 QPC, M. Stéphane R. et autres, AJDA 2014. 2097 ; D. 2014. 2116)
Mots-clés : DROIT FISCAL JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE Juridictions financières Cour de discipline budgétaire et financière Procédure Indépendance et impartialité
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227073
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:32:15 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227073, version 1

Collections

UNIV-PAU | ILF-GERJC | DICE | CNRS | UNIV-TLN | UNIV-AMU

Citation

Olivier Le Bot. Organisation et procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2015, pp.492. ⟨halshs-02227073⟩

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