Organisation et procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Olivier Le Bot

Organisation et procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Olivier Le Bot ^{1, 2}

2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC

Résumé : (Cons. const., 24 octobre 2014, n° 2014-423 QPC, M. Stéphane R. et autres, AJDA 2014. 2097 ; D. 2014. 2116)

Mots-clés : DROIT FISCAL JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE Juridictions financières Cour de discipline budgétaire et financière Procédure Indépendance et impartialité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227073
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:32:15 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:54 AM

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