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L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public : ou quand la subsidiarité permet la coexistence harmonieuse des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité

Résumé : (CEDH, gde ch., 1er juillet 2014, n° 43835/11, S.A.S. c/ France, JCP 2014. 974, note A. Levade ; AJDA 2014. 1348 ; ibid. 1763, chron. L. Burgorgue-Larsen ; ibid. 1866, étude P. Gervier ; D. 2014. 1451, et les obs. ; ibid. 1701, chron. C. Chassang ; RSC 2014. 626, obs. J.-P. Marguénaud ; RTD civ. 2014. 620, obs. J. Hauser)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227071
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:32:12 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:48:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227071, version 1

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Citation

Mustapha Afroukh. L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public : ou quand la subsidiarité permet la coexistence harmonieuse des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2015, pp.483. ⟨halshs-02227071⟩

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