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La constitution des groupes de l'Assemblée nationale sous forme d'association. Réserve implicite du Conseil constitutionnel

Résumé : (Cons. const., 16 octobre 2014, n° 2014-702 DC, Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227068
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:32:09 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227068, version 1

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Citation

Julie Benetti. La constitution des groupes de l'Assemblée nationale sous forme d'association. Réserve implicite du Conseil constitutionnel. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2015, pp.468. ⟨halshs-02227068⟩

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