La constitution des groupes de l'Assemblée nationale sous forme d'association. Réserve implicite du Conseil constitutionnel

Julie Benetti (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

(Cons. const., 16 octobre 2014, n° 2014-702 DC, Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association)

Mots clés: PARLEMENT; Organisation et fonctionnement; Groupe parlementaire

Domaines: Droit

Julie Benetti. La constitution des groupes de l'Assemblée nationale sous forme d'association. Réserve implicite du Conseil constitutionnel. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 04, pp.468. ⟨halshs-02227068⟩