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Les différences établies par la loi en matière d'indemnité de précarité ne méconnaissent pas le principe d'égalité

Résumé : (Cons. const., 13 juin 2014, n° 2014-401 QPC et n° 2014-402 QPC, D. 2014. 1282)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227059
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:31:56 AM
Last modification on : Tuesday, May 5, 2020 - 11:50:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227059, version 1

Citation

Dirk Baugard. Les différences établies par la loi en matière d'indemnité de précarité ne méconnaissent pas le principe d'égalité. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2014, pp.374. ⟨halshs-02227059⟩

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