Les différences établies par la loi en matière d'indemnité de précarité ne méconnaissent pas le principe d'égalité

Dirk Baugard (1, 2)

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
2 FDPCE - Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

(Cons. const., 13 juin 2014, n° 2014-401 QPC et n° 2014-402 QPC, D. 2014. 1282)

Mots clés: DROIT SOCIAL; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Contrat de travail; Contrat à durée déterminée; Principe d'égalité; Différence de traitement

Domaines: Droit

Dirk Baugard. Les différences établies par la loi en matière d'indemnité de précarité ne méconnaissent pas le principe d'égalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 03, pp.374. ⟨halshs-02227059⟩