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La compatibilité de la procédure parlementaire britannique avec le droit de l'Union européenne devant la Cour suprême

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227057
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:31:53 AM
Last modification on : Thursday, September 12, 2019 - 4:42:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227057, version 1

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Citation

Vanessa Barbé. La compatibilité de la procédure parlementaire britannique avec le droit de l'Union européenne devant la Cour suprême. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2014, pp.333. ⟨halshs-02227057⟩

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