Pas de censure du régime spécifique d'admission en unités pour malades difficiles

Damien Fallon (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

The Constitutional Council admits that guarantees given to the person hospitalized in Unit for Difficult Sick person, comparable to those of quite of nobody hospitalized under constraint, do not violate the Constitution.

Le Conseil constitutionnel admet que les garanties données à la personne hospitalisée en unité pour malade difficile, comparables à celles de toute personne hospitalisée sous contrainte, ne méconnaissent pas la Constitution.

Mots clés: SANTE PUBLIQUE; Hospitalisation d'office

Domaines: Droit

Damien Fallon. Pas de censure du régime spécifique d'admission en unités pour malades difficiles : (Cons. const., 14 février 2014, n° 2013-367 QPC, Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement], AJDA 2014. 375 ; D. 2014. 427). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 01, pp.95. ⟨halshs-02227042⟩