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Accès aux services de santé et libertés économiques

Résumé : (Cons. const., 19 décembre 2013, n° 2013-682 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, AJDA 2014. 649, tribune B. Delaunay ; Cons. const., 23 janvier 2014, n° 2013-686 DC, Loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ; Cons. const., 31 janvier 2014, n° 2013-364 QPC, Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie], D. 2014. 285)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227041
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:31:35 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:48:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227041, version 1

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Citation

Xavier Bioy. Accès aux services de santé et libertés économiques. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2014, pp.87. ⟨halshs-02227041⟩

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