Accès aux services de santé et libertés économiques

Xavier Bioy (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

(Cons. const., 19 décembre 2013, n° 2013-682 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, AJDA 2014. 649, tribune B. Delaunay ; Cons. const., 23 janvier 2014, n° 2013-686 DC, Loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ; Cons. const., 31 janvier 2014, n° 2013-364 QPC, Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie], D. 2014. 285)

Mots clés: SANTE PUBLIQUE; Objectifs de santé publique

Domaines: Droit

Xavier Bioy. Accès aux services de santé et libertés économiques. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 01, pp.87. ⟨halshs-02227041⟩