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La réforme du cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel

Résumé : (Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; Cons. const., 13 février 2014, n° 2014-688 DC et n° 2014-689 DC relatives à ces mêmes lois, AJDA 2014. 373)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227040
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:31:34 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227040, version 1

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Citation

Julie Benetti. La réforme du cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2014, pp.47. ⟨halshs-02227040⟩

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