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Régulation de l'économie : les pouvoirs très larges de l'autorité publique en Nouvelle-Calédonie

Résumé : (Cons. const., 1er octobre 2013, n° 2013-3 LP, Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, AJDA 2013. 2499, note J.-P. Pastorel)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227032
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:31:20 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227032, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. Régulation de l'économie : les pouvoirs très larges de l'autorité publique en Nouvelle-Calédonie. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2014, pp.601. ⟨halshs-02227032⟩

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