Sanction des occupations sans titre du domaine public fluvial

Olivier Le Bot (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

(Cons. const., 27 septembre 2013, n° 2013-341 QPC, M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation], AJDA 2013. 1890 ; D. 2013. 2227)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; DROIT ADMINISTRATIF; Droit de propriété; Occupation du domaine public; Domaine public fluvial; Sanction administrative; Nécessité des peines

Domaines: Droit

Olivier Le Bot. Sanction des occupations sans titre du domaine public fluvial. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2014, 04, pp.599. ⟨halshs-02227031⟩