Résumé : (Cons. const., 1er août 2013, n° 2013-674 DC, Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires)
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227017
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:31:00 AM Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:15 AM