Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Discipline des avocats : le maintien de l'ancien régime en Polynésie française est conforme à la Constitution

Résumé : (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-310 QPC, M. Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française])
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227015
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:30:58 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227015, version 1

Collections

Citation

Olivier Le Bot. Discipline des avocats : le maintien de l'ancien régime en Polynésie française est conforme à la Constitution. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2013, pp.440. ⟨halshs-02227015⟩

Share

Metrics

Record views

19