Pouvoir de sanction des AAI : première censure pour violation des principes d'indépendance et d'impartialité

Olivier Le Bot (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

(Cons. const., 5 juill. 2013, n° 2013-331 QPC, Sté Numericâble [Pouvoir de sanction de l'Arcep], AJDA 2013. 1421 ; D. 2013. 1689)

Mots clés: AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE; Indépendance; Impartialité

Domaines: Droit

Olivier Le Bot. Pouvoir de sanction des AAI : première censure pour violation des principes d'indépendance et d'impartialité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 03, pp.437. ⟨halshs-02227013⟩