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Pouvoir de sanction des AAI : première censure pour violation des principes d'indépendance et d'impartialité

Résumé : (Cons. const., 5 juill. 2013, n° 2013-331 QPC, Sté Numericâble [Pouvoir de sanction de l'Arcep], AJDA 2013. 1421 ; D. 2013. 1689)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227013
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:30:56 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02227013, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. Pouvoir de sanction des AAI : première censure pour violation des principes d'indépendance et d'impartialité. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2013, pp.437. ⟨halshs-02227013⟩

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