La recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (2)

Anne-Laure Cassard-Valembois (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

(Cons. const., 15 février 2013, n° 2012-4580/4624 AN)

Mots clés: QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE; Procédure; Recevabilité; Conseil constitutionnel; Juge électoral

Domaines: Droit

Anne-Laure Cassard-Valembois. La recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (2). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.277. ⟨halshs-02227002⟩