Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (1)
Résumé
(Cons. const., 18 octobre 2012, n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN et n° 2012-4563/4600 AN, AJDA 2013. 65)
Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:30:39
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227001 , version 1
Citer
Anne-Laure Cassard-Valembois. Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (1). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.271. ⟨halshs-02227001⟩
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