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Nouveau refus de transmission d'une QPC concernant le statut des salariés protégés : quand la Cour de cassation est à la fois juge et partie..

Résumé : (Soc., 20 février 2013, Société Flunch Rodez c/ Naziha Zinini, n° 12-40.095, arrêt n° 534 FS-P+B)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226999
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:30:37 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:40:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226999, version 1

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Citation

Christophe Radé, Pauline Gervier. Nouveau refus de transmission d'une QPC concernant le statut des salariés protégés : quand la Cour de cassation est à la fois juge et partie... Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2013, pp.240. ⟨halshs-02226999⟩

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